Il existe quatre types de divorce l’un dit amiable (le divorce par consentement mutuel) et les trois autres dit contentieux (pour faute/pour altération définitive du lien conjugal/ pour acceptation du principe de la rupture).

Le divorce dit amiable : Le divorce par consentement mutuel

(article 229-1 et suivants du Code civil)

C’est lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
Depuis le 1er janvier 2017, avec l’entrée en vigueur de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, cette procédure ne se déroule plus devant le Juge aux Affaires Familiales, mais exige l’intervention de deux avocats (un pour chacun des époux) ainsi que d’un Notaire.

Les avocats préparent une convention de divorce qui reprend l’accord des époux et notamment le partage des biens communs, l’éventuel versement d’une prestation compensatoire, la résidence des enfants ou encore le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ces derniers. Les époux signent ensuite, avec leurs avocats, cette convention qui est adressée à un Notaire pour qu’elle soit déposée « au rang de ses minutes ».

Cependant, selon l’article 232 du code civil lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné, ou lorsque l’un des deux époux est sous un régime de protection des majeurs, le Juge aux affaires familiales doit homologuer la convention.

Les divorces dits contentieux

La procédure

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conditions et/ou les conséquences de leur divorce.
Jusqu’au 31 décembre 2020, la procédure se déroulait en deux étapes :

• Dépôt d’une requête en divorce suivi d’une audience sur tentative de conciliation au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales fixait les mesures dites provisoires et notamment :la résidence séparée des époux, le règlement des dettes et des impôts ; la résidence des enfants, versement d’une éventuelle pension alimentaire
• Dépôt d’une assignation en divorce dans laquelle était mentionnée le motif du divorce. A la suite d’un débat toujours devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce était prononcé et le Juge statuait sur les conséquences comme l’usage du nom ou encore le versement d’une prestation compensatoire

L’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention, a modifié la procédure du divorce contentieux.

Avec cette nouvelle procédure, en place depuis le 1er janvier 2021, ce qui change principalement :
– il n’est plus nécessaire de saisir le Juge à deux reprises mais une seule fois par le dépôt d’une assignation en divorce ou une requête conjointe signée par les deux époux ;
– chaque époux doit avoir son avocat dès le début de la procédure ;
– l’audience de conciliation laisse place à audience « d’orientation des mesures provisoires », la date de cette audience est connue dès le dépôt de l’assignation
– Le divorce pour rupture du lien conjugal peut être prononcé au bout d’une année de séparation au lieu de deux ans (cf infra).

Les différents types de divorce dits contentieux

Il existe 3 procédures caractérisant le divorce dit contentieux : 1- le divorce pour faute ; 2- le divorce accepté ; 3- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute

Selon l’article 242 du Code civil, ce divorce peut être demandé « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Les fautes qui peuvent être avancées sont l’adultère, les violences conjugales ou celles à l’égard des enfants.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier la gravité des faits et si la ou les fautes alléguées sont imputables seulement à l’un des époux (dans ce cas le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs) ou au deux époux (dans ce cas, le divorce sera prononcé aux torts partagés).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

(articles 237 et 238 du Code civil)

Ce divorce peut être sollicité lorsque le lien conjugal est « définitivement altéré ».

Il faut qu’il y ait une cessation de communauté de vie.

Depuis la réforme du 1er janvier 2021, cette cessation doit être au minimum d’un an (2 ans auparavant), qui s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce (lorsque le demandeur n’a pas indiqué les motifs du divorce dans son assignation)

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

(dit divorce « accepté » – articles 233 et 234 du Code civil)

Ce divorce peut être demandé par les deux époux ou un seul, lorsqu’ils :

• acceptent le principe de la rupture du mariage et ses conséquences et renoncent à prendre en considération les faits à l’origine de la rupture. C’est le cas lorsque l’un ou les deux époux est de nationalité étrangère
• acceptent le principe de la rupture du mariage mais ils ne sont pas d’accord sur les « effets du mariage », soit conséquences pratiques, qu’il s’agisse de la résidence des enfants, du partage des biens ou du montant de la pension alimentaire ou autre.

Dans les deux cas, il n’est pas possible de se rétracter.

La demande se fait soit par assignation par l’avocat d’un des époux soit par requête conjointe si les époux sont d’accord.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir :
• Au jour de l’introduction de la demande en divorce, annexée à la requête conjointe introductive d’instance
• Dans les premières écritures au fond lorsque le fondement du divorce n’a pas été évoqué dans l’acte introductif d’instance
• Ou, ultérieurement à tout moment de la procédure

Le relogement est une difficulté qu’il faut avoir à l’esprit au moment d’une séparation ou d’un divorce.

Quitter le domicile conjugal ou le logement de la famille signifie de facto la recherche d’un nouveau logement.

Dans le cas où l’un des époux ou indivisaire reste dans le logement commun, il est parfois difficile de supporter les charges (eau, électricité…).

Des allocations logement peuvent alors être versées.

Elles sont au nombre de 3 :

• L’APL (l’aide personnalisée au logement)

Cette allocation permet de réduire le montant du loyer ou des mensualités d’un emprunt en cas d’achat d’un bien immobilier ancien situé dans une zone tendue. Celle-ci est versée en fonction de la situation du logement. Le montant de l’allocation dépendra également des ressources de l’époux (en application de certains plafonds), du nombre de personnes vivant au domicile et du lieu du logement.

Bon à savoir : dans le cas d’une garde alternée, chaque parent peut bénéficier des APL, mais seulement pour la durée effective d’accueil de l’enfant à son domicile durant l’année.

La demande peut être faite directement en ligne^[1], un simulateur de situation^[2] vous permet également d’avoir une estimation du montant de l’allocation qui sera versée tous les mois.

Toutefois, cette allocation ne peut être versée si la personne bénéficie déjà de l’ALF et de l’ALS.

• L’ALF (allocation de logement familiale)

Cette allocation concerne les locataires ou sous-locataires, les personnes ayant acquis un logement ancien par le biais d’un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale. Elle concerne également les personnes qui résident dans un foyer d’hébergement (dans un EHPAD, une résidence pour étudiant…).

Pour pouvoir en bénéficier, il faut être dans une des hypothèses suivantes :

• bénéficier d’une prestation sociale ou d’une l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé;
• avoir un enfant à charge de plus de 21 ans et ne pas bénéficier de prestations familiales;
• être enceinte, sous réserve d’autres conditions.

La demande doit être faite en ligne et le montant de l’allocation est fixée en fonction de barèmes prenant en considération la situation familiale, les ressources, le patrimoine du demandeur et le montant du loyer (ou le montant des mensualités d’un emprunt).

• L’ALS ( allocation de logement sociale).

Elle ne peut être versée que si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL ou de l’ALF. Comme l’ALF, cette allocation concerne les locataires ou sous-locataires, les personnes ayant acquis un logement ancien par le biais d’un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale. Elle concerne également les personnes qui résident dans un foyer d’hébergement (dans un EHPAD, une résidence pour étudiant…).

Elle est fixée en fonction de plafonds tenant compte de la composition du foyer et du lieu du logement.

Bon à savoir : Il existe également des aides au paiement des factures d’eau, de téléphone, de gaz et d’électricité. Ces aides, accordées en fonction des revenus de la personne qui les demande, peuvent prendre la forme d’un chèque ou d’un tarif progressif. Il convient alors de prendre contact avec la collectivité ou l’organisme social dont vous dépendez. Pour l’aide aux dépenses d’énergie, c’est l’administration fiscale qui se charge de constituer un dossier pour qu’un « chèque énergie » vous soit accordé.

• Logement HLM

Afin de vous aider à vous reloger, il est également possible de faire une demande pour obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM). La demande peut être faite en ligne^[3] ou sur place, notamment à votre mairie.

Outre les délais d’attente, pour pouvoir bénéficier de ce type de logement, votre situation doit remplir certains critères :

• Ne pas dépasser les plafonds de ressources : les plafonds sont fixés en fonction des financements obtenus par le bailleur pour le logement, de votre situation familiale mais également du lieu dans lequel se trouve ce logement. La zone géographique fait varier ces plafonds.
• Sont pris en compte dans le montant de vos ressources : les revenus fiscaux de l’année n-2 ainsi que les éventuelles allocations logement. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, seules vos ressources seront prises en compte.

Des catégories de personnes sont prioritaires pour l’obtention d’un logement HLM : celle bénéficiant d’une décision favorable au titre du Droit au logement opposable, celles en situation de handicap ou ayant une personne à charge en situation de handicap, les victimes de violences conjugales attestées par un jugement, les personnes reprenant une activité après une longue période de chômage etc…

N’hésitez pas à vous rapprocher d’organismes (ex: l’Union sociale pour l’Habitat^[4]) ou vous faire aider dans la constitution des dossiers.

^[1]https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation/demanderlaideaulogement

^[2] https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement/

^[3] https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

^[4] http://union-habitat.org/les-hlm-de-%C3%A0-z/annuaire-des-organismes

C’est l’article 270 du Code civil qui vient définir la prestation compensatoire.

C’est une somme qui est versée par un époux l’autre et qui a pour but de compenser la disparité du niveau de vie des époux causé par la rupture du mariage.

Une telle prestation peut être sollicitée lorsqu’il existe une disparité importante de revenus entre les époux.

A titre d’exemple, elle pourra être sollicitée par le conjoint qui a interrompu sa carrière professionnelle pour s’occuper des enfants.

La prestation compensatoire peut être fixée à l’amiable (dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel) ou par le juge (dans le cadre d’un divorce contentieux).

Cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre.

Conformément à l’article 271 du Code civil, le Juge pour la fixer prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle ou encore les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune.

Elle peut prendre différentes formes :

• Un capital versé en numéraire en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce
• Un capital versé en numéraire en plusieurs fois sur plus de 12 mois, échelonné sur 8 années
• Un capital versé en nature (attribution d’un bien mobilier / immobilier ou d’un droit)
• Une rente viagère ou temporaire
• Mixte : un capital versé immédiatement et une rente

Elle peut être révisée sous certaines conditions :

• Lorsqu’elle est versée en capital dans les 8 années suivants le prononcé du divorce, le débiteur peut verser le solde à tout moment et de plein droit ou, en cas de changement important de sa situation, demander que le capital restant dû soit réglé sur une durée supérieure à 8 années.

Quant au créancier, après la liquidation du régime matrimonial, il pourra solliciter le paiement du solde du capital indexé.

• Lorsqu’elle est versée sous forme de rente, en cas de changement important dans les ressources du créancier ou les besoins du débiteur le Juge pourra dès lors la réviser, suspendre ou supprimer sans pouvoir l’augmenter.