L’Ordonnance de protection : un dispositif pour protéger les victimes de violences conjugales

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.

L’article 222-33-2-1 du code pénal dispose «  Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »

Pour que l’auteur de telles violences soit poursuivi en justice et que la victime puisse être protégée. Il est important de porter plainte.

Le dépôt de plainte permet de saisir le procureur de la République afin qu’il puisse ouvrir une enquête et que l’auteur soit poursuivi pénalement.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également être saisi en urgence pour qu’il délivre une ordonnance de protection.

Celle-ci permet en effet à d’obtenir, par une même décision de justice, à la fois des mesures de protection personnelle, immédiates et effectives, mais aussi des mesures relatives à la vie familiale et à l’organisation de la séparation du couple.

La procédure a été entièrement simplifiée pour faciliter les démarches des victimes avec les lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 qui ont modifié le dispositif de l’ordonnance de protection.

L’article 515-9 du code civil dispose désormais « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur des violences :

  • l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur, de se rendre dans certains lieux, de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
  • une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
  • une expulsion dans les plus brefs délais du logement familiale peut être même en période de trêve hivernale.

Attention, une telle décision n’a qu’une durée de validité de 6 mois qui peut être prolongée au-delà si durant ce délai une demande en divorce ou relative à l’exercice de l’autorité parentale a été déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales (article 515-12 du code civil).

Numéros utiles :

Le 3919 (Violences Femmes Infos) constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences conjugales

Le 116 006 (Numéro d’aide aux victimes)

En cas de danger immédiat, il ne faut pas hésiter à composer le 17.

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