Les différents types de divorce

Le divorce par consentement mutuel

(article 229-1 et suivants du Code civil)

C’est lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, avec l’entrée en vigueur de la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, cette procédure ne se déroule plus devant le Juge aux Affaires Familiales, mais exige l’intervention de deux avocats (un pour chacun des époux) ainsi que d’un Notaire.

Les avocats préparent une convention de divorce qui reprend l’accord des époux et notamment partage des biens communs, l’éventuel versement d’une prestation compensatoire, la résidence des enfants ou encore le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ces derniers.

Les époux signent ensuite, avec leurs avocats, cette convention qui est enfin adressée à un Notaire pour qu’elle soit déposée «au rang de ses minutes ».

Le divorce pour faute

Selon l’article 242 du Code civil, ce divorce peut être demandé « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Les fautes qui peuvent être avancées sont l’adultère, les violences conjugales ou celles à l’égard des enfants.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier la gravité des faits et si la ou les fautes alléguées sont imputables seulement à l’un des époux (dans ce cas le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs) ou au deux époux (dans ce cas, le divorce sera prononcé aux torts partagés).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

(articles 237 et 238 du Code civil)

Ce divorce peut être sollicité lorsque le lien conjugal est « définitivement altéré ».

Cette altération définitive doit résulter d’une séparation effective des époux depuis à minima deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

(dit divorce « accepté » – articles 233 et 234 du Code civil)

Ce divorce peut être demandé par les deux époux ou un seul, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage et ses conséquences et renoncent à prendre en considération les faits à l’origine de la rupture.

Il n’est pas possible de se rétracter.

Avant de prononcer le divorce et de statuer sur ses conséquences, le Juge aux Affaires Familiales vérifiera que les époux ont consenti librement.

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