Conformément à la loi du 23 février 2022, l’adoption de l’enfant du conjoint/partenaire/ concubin est autorisée quel que soit le statut du couple.

Nous vous invitons à consulter l’article sur les différences entre l’adoption simple et l’adoption plénière pour en comprendre les conditions générales et les effets.

Pour pouvoir adopter l’enfant de son conjoint/partenaire/concubin, il est nécessaire que :

• La différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant soit de 10 ans minimum sauf exception (Article 370-1-1 du code civil)
• L’enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption (Article 349 du code civil)
• Le parent conjoint/partenaire/concubin doit consentir à l’adoption (Article 348 du code civil)
• En cas d’adoption simple d’un enfant mineur, le parent de l’enfant non conjoint/partenaire/concubin de l’adoptant doit consentir à l’adoption s’il est titulaire de l’autorité parentale

Dans le cadre d’une adoption plénière, l’adopté doit avoir moins de 15 ans sauf exception où l’adoption est possible jusqu’aux 21 ans de l’adopté (sous conditions). Cette adoption ne sera possible que lorsque :

• L’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de son conjoint/partenaire/concubin
• L’autre parent que le conjoint/partenaire/concubin s’est vu retirer l’autorité parentale
• L’autre parent que le conjoint/partenaire/concubin est décédé sans laisser d’ascendants au premier degré ou que ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

Concernant l’adoptant, aucun âge minimum n’est requis ainsi qu’aucune durée de communauté de vie minimum.

Une fois l’adoption prononcée, l’adoptant et son conjoint/partenaire/concubin sont tous deux titulaires de l’autorité parentale.

Cependant, dans le cas d’une adoption simple, seul le parent conjoint/partenaire/concubin l’exerce. Pour remédier à cette situation afin que l’adoptant puisse également avoir l’exercice, il est nécessaire d’adresser une déclaration conjointe d’exercice en commune de l’autorité parentale au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire.

Attention, lorsqu’une adoption plénière est prononcée, celle-ci n’entraine pas de rupture de lien entre l’adopté et son parent conjoint/partenaire/concubin ainsi qu’avec sa famille.

Pour connaître la différence entre l’adoption simplet et plénière, je vous invite à lire l’article suivant : Adoption simple ou plénière : quelle forme pour quelle situation ?

Il existe deux types d’adoption, l’une dite adoption simple et l’autre dite adoption plénière.

Ces deux formes d’adoption présentent à la fois des points communs et des différences, tant dans leurs conditions que dans leurs effets.

Les conditions

Les effets

Néanmoins, il existe une exception légale à ce principe lorsque la personne dont l’adoption est demandée a été recueillie au foyer du ou des adoptants avant l’âge de 15 ans.

La procédure aux fins d’adoption suit plusieurs étapes :

• La chambre du conseil est saisie par requête aux fins d’adoption qui doit traduire la volonté du candidat à l’adoption
• Le parquet doit donner son avis
• Le tribunal s’occupe de l’instruction du dossier
◦ Etudie l’intérêt de l’adopté
◦ Vérifie que les conditions légales sont remplies et que l’adoption n’est pas détournée de sa finalité
◦ Si adoptant a des descendants, il vérifie que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale
◦ Regarde si le ou les requérants ont obtenu l’agrément dans le cadre d’une adoption d’un pupille de l’état
• Il peut y avoir une audience
  ◦ Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal
  ◦ Le mineur peut refuser d’être entendu
  ◦ Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix
• Il y a un délibéré. Le juge a six mois à compter de la saisine du tribunal pour se prononcer
• Adoption est prononcée. Elle prend effet au jour du dépôt de la requête
• Quinze jours après le prononcé de la décision, l’adoption est transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la république

Si vous n’avais pas obtenu le prononcé de l’adoption, il est possible pour vous de faire appel de la décision.

Si vous souhaité créer un lien de filiation maternel ou paternel avec un enfant qui n’est pas le vôtre dans la réalité biologique, l’adoption est toujours une option.

De toute évidence les parents adoptifs ne sont pas les parents biologiques de l’enfant adopté.
Pour autant, ils seront soumis aux mêmes obligations. En effet, leur mission parentale implique notamment l’autorité parentale mais aussi les mêmes devoirs et pouvoirs que les parents biologiques de l’enfant adopté.

En France, la loi est claire sur ce sujet et notamment sur les conditions requises.

1 – Les conditions de l’adoption par un couple

Dans ce cas de figure, le couple doit nécessairement être marié et ne doit pas être séparé de corps. Également, le couple doit être âgé de 28 ans au minimum ou être mariés depuis plus de 2 ans.

La différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant ne doit pas dépasser 15 ans.

Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord à l’adoption devant un notaire.

Lors d’une adoption simple, les liens créés donnent des droits mais également des devoirs à l’adopté dans sa nouvelle famille.

Le nom des adoptants peut soit être ajouté, soit remplacer celui de l’adopté, sauf si la décision du juge est contraire.

2 – Les conditions de l’adopté pour une adoption simple

Dans le cadre d’adoption d’enfants mineurs, ils peuvent être :

• Les enfants pupilles de l’État. Dans ce cas-là, le couple doit posséder un agrément.
• Les enfants dont la famille d’origine accepte que leur enfant soit adopté.
• Ceux étant déclarés comme abandonnés par un jugement du tribunal.
• Les enfants venant d’autres pays. En fonction de la législation applicable.
• Les enfants dont l’adoption plénière est impossible. C’est, par exemple, un enfant venant d’un pays où cette dernière n’existe pas.
• Les enfants dont l’adoption (de façon plénière) n’a pas fonctionné.

3- Les conditions de l’adoption simple de l’enfant mineur du conjoint

L’adoptant doit être marié avec ce dernier. De plus, l’adoptant doit avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant (sauf cas particulier) et l’époux doit donner son accord devant un notaire.

L’adoption simple peu alors avoir lieu dans le cas où l’enfant a encore un lien avec ses deux parents et que le deuxième parent donne également son consentement.

Il n’y a pas de limite d’âge pour être adopté. Il suffit de donner son accord devant un notaire, à partir de 13 ans.

L’adoption simple de l’enfant mineur de son époux permet d’être (ainsi) titulaire de l’autorité parentale avec son époux, mais lui seul peut l’exercer. Il y a une exception si le couple dépose une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire, afin d’exercer à deux cette autorité.

Une révocation est-elle possible ?

Difficilement, à la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple est révocable en cas de motifs graves.
La révocation est faisable à la demande de l’adopté ou de l’adoptant, ce qui n’est pas le cas lors de la plénière.

Pour connaître la différence avec l’adoption plénière, consultez l’article Adoption simple ou plénière : quelle forme pour quelle situation ?

Dans le cadre d’une séparation, il arrive que cette dernière soit due au comportement du conjoint/partenaire/concubin (violences, infidélité, etc).

En sus, dans le cadre d’un couple marié, il conviendra de prouver la faute pour solliciter un divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil qui dispose :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »

Comment prouver cette faute ?

Conformément à l’article 259 du code civil, la preuve peut être établie par tout moyen.

La preuve doit être licite, c’est-à-dire qu’elle doit être recherchée et produite conformément à la loi.

Elle doit aussi être obtenue de manière loyale, c’est-à-dire qu’elle ne peut s’obtenir en portant atteinte à des intérêts supérieurs, tels que le droit au respect de la vie privée.

Dans cette situation, plusieurs modes de preuve sont admis :

• Les témoignages à l’exception de ceux des enfants
• Les écrits (sms, lettres, courriels, publications sur les réseaux sociaux…)
• Rapport de filature par un détective privé
• Constat d’adultère par un commissaire de justice
• Journal intime de la personne
• Analyses biologiques
• Aveux écrits de la personne fautive

La loyauté et la licéité étant au centre de la recevabilité de la preuve, il est donc nécessaire d’être précautionneux avec les stratagèmes aux fins d’obtenir une preuve, les enregistrements clandestins, les correspondances interceptées de manière frauduleuse, les photographies prises sans consentement dans un lieu privé…

Néanmoins, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars 2021 relève que : « l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de la personne enregistrée constitue en principe un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Il ne peut en être autrement que lorsque la production litigieuse est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la personne qui la verse aux débats et qu’elle est mise en œuvre de façon proportionnée au regard de l’objectif poursuivie et des intérêts antinomiques en présence. »

En sus, dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que « désormais, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

Il faut donc bien veiller à ce que la preuve soit indispensable à l’exercice des droits du justiciable, c’est-à-dire qu’elle soit le seul moyen de preuve dont dispose ce dernier pour prouver ses allégations et que l’atteinte aux autres droits fondamentaux soit strictement proportionnée à l’objectif suivi.

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.

Pour que l’auteur de telles violences soit poursuivi en justice et que la victime puisse être protégée. Il est important de porter plainte, même si elle n’est pas obligatoire (article 515-10 du code civil).

Le dépôt de plainte permet de saisir le procureur de la République afin qu’il puisse ouvrir une enquête et que l’auteur soit poursuivi pénalement.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également être saisi en urgence pour qu’il délivre une ordonnance de protection provisoire immédiate (article 515-13-1 du code civil) et qui est différente de l’ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection provisoire immédiate permet :

• De protéger dans les 24 heures après la saisine du juge une personne en danger, dans l’attente de la décision sur l’ordonnance de protection.
• D’obtenir provisoirement, par une même décision de justice, à la fois des mesures de protection personnelle, immédiates et effectives, mais aussi des mesures relatives à la vie familiale et à l’organisation de la séparation du couple.

Pour obtenir la mise en place de ce dispositif, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Une demande d’ordonnance de protection (article 515-9 du code civil) doit préalablement être introduite devant le juge aux affaires familiales
• Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués (attestations et certificats médicaux, arrêts de travail et/ou bulletins d’hospitalisation, témoignages, mails, sms, photos, attribution d’un téléphone grave danger…)
• Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés (menaces de violences ou de mort, menace de mariage forcé…)

Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur des violences :

• L’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur, de se rendre dans certains lieux, de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance ;
• La suspension du droit de visite et d’hébergement
• La dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence

Attention, les mesures de l’ordonnance de protection provisoire immédiate cessent de plein droit dès que le juge au affaires familiales statue sur la demande d’ordonnance de protection.

Numéros utiles :

Le 3919 (Violences Femmes Infos) constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences conjugales

Le 116 006 (Numéro d’aide aux victimes)

En cas de danger immédiat, il ne faut pas hésiter à composer le 17.

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.

L’article 222-33-2-1 du code pénal dispose « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »

Pour que l’auteur de telles violences soit poursuivi en justice et que la victime puisse être protégée. Il est important de porter plainte.

Le dépôt de plainte permet de saisir le procureur de la République afin qu’il puisse ouvrir une enquête et que l’auteur soit poursuivi pénalement.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également être saisi en urgence pour qu’il délivre une ordonnance de protection.

Celle-ci permet en effet à d’obtenir, par une même décision de justice, à la fois des mesures de protection personnelle, immédiates et effectives, mais aussi des mesures relatives à la vie familiale et à l’organisation de la séparation du couple.

La loi du 13 juin 2024 a modifié le dispositif l’ordonnance de protection afin de faciliter les démarches des victimes et de renforcer leur protection.

L’article 515-9 du code civil dispose désormais « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur des violences :

• l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur, de se rendre dans certains lieux, de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
• une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
• une expulsion dans les plus brefs délais du logement familiale peut être même en période de trêve hivernale.

Attention, une telle décision n’a qu’une durée de validité de 12 mois qui peut être prolongée au-delà si durant ce délai une demande en divorce ou relative à l’exercice de l’autorité parentale a été déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales (article 515-12 du code civil).

Cette ordonnance de protection peut être compléter au préalable d’une ordonnance de protection immédiate.

Numéros utiles :

Le 3919 (Violences Femmes Infos) constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences conjugales

Le 116 006 (Numéro d’aide aux victimes)

En cas de danger immédiat, il ne faut pas hésiter à composer le 17.

L’article 373-2-7 du Code civil dispose : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. »

La convention parentale est un accord écrit qui permet de fixer et organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale entre les parents.

Elle s’adresse aux parents concubins/pacsés ((anciennement ou non) ainsi que les parents mariés dans l’attente soit de l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat auprès du notaire soit du prononcé du Jugement du divorce.

La convention parentale peut être rédigée par les parents ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Le recours à ce dernier est à privilégier car il pourra les informer et conseiller sur les différentes modalités d’exercice de l’autorité parentale et ainsi leur permettre de prendre toutes les décisions concernant leur(s) enfant(s) en toute connaissance de cause

Cette convention a la même force juridique que n’importe quel contrat dès lors qu’elle est homologuée.

Pour obtenir une telle homologation, il convient de saisir par requête conjointe le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent, soit, conformément à l’article 1070 du Code de procédure civile, au choix, celui du lieu où réside l’un ou l’autre parent.

L’homologation d’une convention parentale a pour avantage de lui donner force exécutoire et de la rendre opposable tant à l’autre parent qu’aux tiers.

Dans le cadre d’une telle convention, les parents fixent eux-mêmes les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant leur(s) enfant(s), à savoir :

1. Un exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale

L’article 371-1 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

De manière générale, les parents conviennent d’exercer en commun l’autorité parentale ce qui implique :

• Les parents, même séparés, prennent ensemble les décisions importantes concernant la protection de la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant, tout en associant ce dernier aux décisions qui le concerne, selon son âge et son degré de maturité ;
• Les parents même séparés assurent l’éducation et le bon développement de l’enfant, et doivent donc s’informer mutuellement.

Cf : L’autorité parentale

2. La résidence de l’enfant

L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

Les parents décident ensemble de la mise en place :

• D’une résidence en alternance au domicile de chacun des parents (cette alternance peut être égalitaire ou non). Ce mode est envisagé dès lors que les domiciles de chacun des parents se trouvent à proximité de l’établissement scolaire.
• De la fixation de la résidence de l’enfant chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent (droits de visite classique : 1 week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ou élargi ou restreint par exemple uniquement pendant les vacances scolaires).

3. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

L’article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Elle peut prendre la forme d’un versement auprès de l’autre parent ou encore une répartition des frais concernant les enfants au prorata des ressources de chacun des parents.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

En effet, le parent débiteur devra régler cette contribution jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement indépendant.

4. L’audition de l’enfant

Conformément à l’article 388-1 du Code civil, un enfant mineur a le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant dès lors qu’il en fait la demande.

Ainsi, il appartient aux parents d’informer leur enfant de cette possibilité et d’en justifier auprès du Juge aux Affaires familiales notamment en le mentionnant dans la convention parentale.

5. Les sanctions en cas de non-respect d’une convention parentale homologuée par le Juge aux Affaires Familiales

Ainsi, pour s’assurer que les parents ont connaissance de ces sanctions, il peut être nécessaire de le rappeler dans la cadre de la convention parentale.

En effet, le fait pour un parent de ne pas respecter les dispositions de la convention parentale homologuée judiciairement l’expose à des poursuites judiciaires et à des sanctions pénales, à savoir notamment :

• Le non-règlement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est constitutif du délit d’abandon de famille sanctionné par une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi que 15.000 euros d’amende (article 227-3 du Code pénal) ;
• Le délit de non-représentation d’enfant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (articles 227-5 et suivants du Code pénal) ;
• L’absence de justification de son changement de domicile à l’autre parent est constitutif puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende (article 227-6 du Code pénal).

De nombreuses obligations naissent de l’institution du mariage. Parmi ces dernières, deux devoirs fondamentaux sont à rapprocher : le devoir de secours et le devoir de contribution aux charges du mariage.
Respectivement abordées aux articles 212 et 214 du Code civil, ces obligations portent toutes deux sur un devoir d’entraide entre les époux du point de vue matériel. Elles permettent ainsi à un conjoint sans ressources de solliciter que l’autre conjoint l’aide financièrement. On les distingue traditionnellement par leur objet.
Il convient également de noter la différence entre ces deux devoirs d’un point de vue temporel. Ainsi, on considère que pendant la communauté de vie, il y a une confusion entre le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage alors qu’à la séparation, il ne subsiste que le devoir de secours.

I- LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Les époux sont tenus l’un et l’autre de contribuer aux charges du mariage. Ces charges comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante du ménage (loyer, nourriture, santé, éducation des enfants…).

Il s’agit d’une obligation conjointe, les époux y contribuent tous les deux en fonction de leurs moyens.

L’objet de la contribution aux charges du mariage porte sur les besoins du ménage peu importe la situation de besoin de l’époux. Il s’agit de recouvrir tout ce qui est nécessaire à vie de la famille et des enfants.

La contribution aux charges du mariage inclut donc les dépenses relatives aux enfants, aux loisirs et ne se limite pas à l’alimentaire. En 2013, par exemple, la Cour de cassation a inclus dans ce devoir le financement de la résidence secondaire (Cass. civ. 1, 18 décembre 2013, n° 12-17.420).

On retrouve la notion de train de vie de la famille qui dépasse la simple notion de besoin. De même en 2016, la Cour de cassation a affirmé que le financement d’un appartement mis en location par les époux relevait de la contribution aux charges du mariage (Cass. civ. 1, 5 octobre 2016, n° 15-25.944).

Si la fin de la communauté de vie se fait par décision de justice, une pension alimentaire peut être attribuée pendant l’instance au conjoint sans ressources. Cette pension sera alors fondée sur le devoir de secours.

II- LE DEVOIR DE SECOURS

Le devoir de secours est la manifestation du devoir de solidarité entre époux. Cette solidarité existe tant que dure le mariage. A ce titre, il instaure une obligation alimentaire entre époux, réciproque et alternative. En effet, elle ne crée pas d’obligation pour les deux époux mais seulement pour l’un vis-à-vis de l’autre qui se trouve en situation de besoin.

On retrouve également la notion de train de vie mais en ce que la pension attribuée au titre du devoir de secours a aussi pour but de compenser une certaine disparité de revenus entre les époux. Comme le développe en ce sens la Cour de cassation, une telle pension doit permettre à l’époux dans le besoin de maintenir un niveau de vie proche de celui que connaissait le couple (Cass., Civ. 1re, 31 Mars 2021 – n° 19-23.545).

Enfin, on distingue également ces notions en fonction du moment de la procédure où on intervient.

D’UN POINT DE VUE PROCÉDURALE

Avant toute décision de justice, en cas de simple séparation de fait, l’époux dans le besoin pourra demander une contribution aux charges du mariage. En cas de procédure de divorce, il lui sera attribuer une pension au titre du devoir de secours par l’ordonnance de mesures provisoires pour la durée de la procédure.

En ce sens, en cas de caducité des mesures provisoires, c’est-à-dire si elles ne sont plus valables, le devoir de contribution aux charges du mariage reprendra effet, remplaçant la pension au titre de devoir de secours (Cass., ch. mixte, 12 mai 2000, no 96-80.077).

Conformément à l’article 227-5 du code pénal, on parle de « non-représentation de l’enfant » lorsqu’une personne refuse de présenter l’enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer, notamment les parents. Il s’agit d’une infraction spécifique caractérisée par une omission de présenter l’enfant alors même qu’une obligation préalable l’ordonne et est sanctionnée par un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Pour que cette infraction soit constituée :

• il faut un acte positif notamment lorsque le parent refuse à l’autre parent le droit d’exécuter son droit de visite ou d’hébergement fixé par le juge ou par une convention homologuée ou lorsqu’il refuse de laisser partir l’enfant après exécution de son propre droit de visite ou d’hébergement fixé par le juge ou par une convention homologuée. Il peut donc s’agir d’un simple refus ou d’un refus de ne pas mettre en œuvre tous les moyens nécessaires par un stratagème ;
• le parent doit refuser délibérément ou indûment de représenter l’enfant à l’autre parent.. Le prévenu peut se prévaloir de sa bonne foi, s’il indique avoir agi par erreur ou contrainte.

L’article 227-9 du code pénal porte la sanction à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende si l’enfant mineur est retenu plus de cinq jours ou s’il est retenu en dehors du territoire français. Il en ira de même si l’auteur est déchu de son autorité parentale par application de l’article 227-10 du code pénal.

Néanmoins, cette infraction est neutralisée lorsque l’enfant est malade ou lorsque l’enfant fait preuve de résistance, ce dernier cas étant admis très exceptionnellement. En effet, les juges considèrent qu’il appartient au parent de vaincre la résistance de son enfant (Crim 8 juin 2016 n°15-80.843, Crim 9 mai 2019 n° 18-83.840). Cependant, la résistance d’enfant plus âgé a pu être retenue :

• pour un enfant de 16 ans qui refuse de se rendre au domicile de son père en raison de la présence de sa belle-mère, « la mère ayant fait l’impossible pour rétablir les relations entre le père et l’enfant et que celui-ci a toujours été mis à la disposition de Monsieur (…) lequel, devant sa résistance a renoncé à l’emmener ; (…) que de plus doit être considérée comme une circonstance exceptionnelle, constitutive de force majeure, la résistance d’un enfant âgé de 15 ans, qui bien que sa mère ait usé de toute son autorité pour l’amener à suivre son père, refuse d’obéir et la met dans l’impossibilité d’exécuter son obligation» (CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 sept. 2003, n° 03/00106),
• pour deux filles âgée de 13 et 5 ans refusant de voir leur père suite aux violences subies par ce dernier: « la résistance des enfants a été d’une telle importance ainsi que leur aversion à l’égard du père, compte tenu des circonstances, que les manquements reprochés à Madame sont dépourvus de sa part de tout élément intentionnelle » (CA Rennes, 3e ch. Corr., 30 mars 1988, Jurisdata n°1988-045145),
• pour un enfant dont la mère l’incite à partir avec ses grands-parents et produit deux constats d’huissier attestant qu’elle lui a donné l’ordre à de multiples reprises et que l’enfant pleurait et était extrêmement stressé à l’idée de partir (CA Nîmes, ch. Corr., 11 décembre 2008, n°08/01052)

C’est le tribunal correctionnel du ressort sur lequel est situé le lieu de résidence de l’enfant qui est compétent pour juger du délit de non représentation d’enfant. Le parent victime du délit de non-représentation de l’enfant devra au préalable porter plainte et fournir la décision de justice ou la convention homologuée aux services de police.

Il convient de le distinguer de :

• L’infraction de la soustraction d’un mineur

Le délit de non-représentation de l’enfant doit être distingué du délit de soustraction de mineurs.
Ce dernier est défini à l’article 227-7 du code pénal comme le fait de « soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle », en distinguant selon que l’auteur est un ascendant ou un tiers. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement de 15.000 euros d’amende. Comme la non-représentation, la soustraction d’enfant constitue une atteinte à l’autorité parentale, mais elle vise ici l’attitude d’une personne qui ne s’est pas vue confier l’enfant et qui pourtant le soustrait des mains de ses représentants, contre la volonté des titulaires de l’autorité parentale, peu importe les prérogatives de ces derniers.

• L’enlèvement international d’un enfant

Le déplacement d’un enfant par l’un de ses parents à l’étranger est considéré comme illicite lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde par le droit de l’État dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement.
Pour lutter contre de tels agissements, la France a conclu des accords avec certains pays.

• la Convention de la Haye, signé le 25 octobre 1980, portant sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
  Cette convention institue une coopération des autorités centrales de chaque État signataire pour assurer le retour de l’enfant illicitement déplacé à son lieu de résidence habituelle. Elle s’applique à tout enfant âgé de moins de 16 ans, quelle que soit sa nationalité et ayant sa résidence dans un des États signataire de la Convention.
• le règlement européen dit « Bruxelles II Bis », entré en application le 1er mars 2005, qui complète la Convention précitée en ce qu’il permet à un parent, résidant européen, dont l’enfant a été déplacé en violation de ces droits vers un autre État membre de l’Union européenne, de saisir la juridiction de son État de résidence habituelle. Cette dernière fera alors une demande de retour du mineur auprès de la juridiction de l’État dans lequel se trouve l’enfant déplacé.

Ainsi, si votre enfant a été enlevé illicitement, vous devez saisir l’autorité centrale du lieu de résidence habituelle de l’enfant. En France, il s’agit du bureau de l’entraide civile et commerciale internationale au Ministère de la Justice – Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS). La demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatif au regard de l’identité de l’enfant et au regard des droits du parent à l’égard de ce dernier.