Pourquoi les avocats qu’on mange et les avocats qui défendent les gens s’appellent pareils ?

L’article 373-2-7 du Code civil dispose : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixe la contribution à l’entretien et à...

De nombreuses obligations naissent de l’institution du mariage. Parmi ces dernières, deux devoirs fondamentaux sont à rapprocher : le devoir de secours et le devoir de contribution aux charges du mariage.Respectivement abordées aux articles 212 et 214 du Code civil,...

Conformément à l’article 227-5 du code pénal, on parle de « non-représentation de l’enfant » lorsqu’une personne refuse de présenter l’enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer, notamment les parents. Il s’agit d’une infraction spécifique caractérisée par une...

Conformément à l’article 215 du code civil, les époux s’obligent à une communauté de vie et de toit. C’est un devoir. Si l’un des conjoints décide de quitter le domicile conjugal, sans l’accord de l’autre, il commet donc une faute. Pour constater l’abandon, il existe...

Pour la définition du testament et les différents types de testament, vous pouvez vous reporter à la fiche : « Qu’est-ce qu’un testament ? ».Il y a deux moyens de contester un testament : soit pour insanité d’esprit de son auteur (I), soit pour non-respect du...

Selon l’article 895 du code civil, le testament est un acte juridique par lequel une personne, que l’on appelle le « testateur », exprime ses dernières volontés et dispose des biens pour le temps qui suivra sa mort. Le testament fait partie avec les donations et les...