Absence de versement de la pension alimentaire : sanctions civiles et pénales

Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne en exécution d’une obligation alimentaire prévue par une décision de justice ou une convention homologuée par un Juge.

Ce terme recouvre à la fois la notion de :

• pension alimentaire versée pour les enfants appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » destinée à assurer les dépenses nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant : nourriture, frais de scolarité, activités extra-scolaires etc… ;
• pension alimentaire versée dans le cadre d’une procédure de divorce appelée « devoir de secours », qui a pour finalité non seulement de subvenir aux besoins de la vie courante (logement, charges etc.) mais également de maintenir le niveau d’existence de l’époux qui était le sien pendant la communauté de vie ;
• versement d’une prestation compensatoire qui est une somme versée par un époux à l’autre et qui a pour but de compenser la disparité du niveau de vie causé par la rupture du mariage ;
• pension alimentaire versée pour un parent qui est dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins.

En cas d’absence de versement de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier peut engager des poursuites civiles et/ou pénales pour obtenir le recouvrement des sommes dues et des dommages et intérêts.

En matière civile, en cas d’impayés, il est possible de :

• Confier le recouvrement à la Caf (caisse d’allocations familiales).
  Cette procédure intervient dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
• La procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d’engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, concernant les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
• La saisie-arrêt sur salaire
• La saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice.
• Confier le recouvrement au Trésor public, après l’échec d’une des procédures sus-évoquées et ne peut concerner que pour les mensualités à futur ainsi et les 6 dernières, précédant la date de la demande.
• L’intermédiation- la CAF/MSA peut la collecter tous les mois.

En matière pénale, l’article 227-3 du code pénal « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille qui est passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. C’est au créancier de prouver que le débiteur a les moyens de payer.