Actualités juridiques

L’autorité parentale

L’autorité parentaleL’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le...

Qu’est ce que les MARD ?

Qu’est ce que les MARD ?Le terme MARD (Modes alternatifs de résolution des différends) renvoie aux différentes manières de résoudre un conflit sans passer par les voies judiciaires traditionnelles. Les MARD permettent aux justiciables de régler un désaccord sans avoir...

Les différents types de divorce

Les différents types de divorce Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 et suivants du Code civil) C’est lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, avec l’entrée en vigueur de la Loi de...

Quelles aides pour se reloger après une séparation ?

Quelles aides pour se reloger après une séparation ? Le relogement est une difficulté qu’il faut avoir à l’esprit au moment d’une séparation ou d’un divorce. Quitter le domicile conjugal ou le logement de la famille signifie de facto la recherche d’un nouveau...

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire C’est l’article 270 du Code civil qui vient définir la prestation compensatoire. C’est une somme qui est versée par un époux l’autre et qui a pour but de compenser la disparité du niveau de vie des époux causé par la rupture du mariage. Une...

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