Actualités juridiques

Les différents types de divorce

Il existe quatre types de divorce l’un dit amiable (le divorce par consentement mutuel) et les trois autres dit contentieux (pour faute/pour altération définitive du lien conjugal/ pour acceptation du principe de la rupture).Le divorce dit amiable : Le divorce par...

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L’autorité parentale

L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa...

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Qu’est ce que les MARD ?

Le terme MARD (Modes alternatifs de résolution des différends) renvoie aux différentes manières de résoudre un conflit sans passer par les voies judiciaires traditionnelles. Les MARD permettent aux justiciables de régler un désaccord sans avoir à saisir le juge....

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Quelles aides pour se reloger après une séparation ?

Le relogement est une difficulté qu’il faut avoir à l’esprit au moment d’une séparation ou d’un divorce. Quitter le domicile conjugal ou le logement de la famille signifie de facto la recherche d’un nouveau logement. Dans le cas où l’un des époux ou indivisaire reste...

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La prestation compensatoire

C’est l’article 270 du Code civil qui vient définir la prestation compensatoire. C’est une somme qui est versée par un époux l’autre et qui a pour but de compenser la disparité du niveau de vie des époux causé par la rupture du mariage. Une telle prestation peut être...

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Les différents types de divorce

Il existe quatre types de divorce l’un dit amiable (le divorce par consentement mutuel) et les trois autres dit contentieux (pour faute/pour altération définitive du lien conjugal/ pour acceptation du principe de la rupture).Le divorce dit amiable : Le divorce par...

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L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa...

Qu’est ce que les MARD ?

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Droit de la famille, des personnes et du patrimoine / Droit des contrats / Recouvrement de créances et voies d'exécution

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