Les honoraires de Maître Sokolow
La fixation des honoraires d’un avocat bien qu’encadrée par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790 reste libre.
Les honoraires de Maître Sokolow feront l’objet d’un accord aux termes d’une convention d’honoraires signée préalablement à son intervention.
Maître Sokolow peut vous proposer différents modes de détermination de ses honoraires
- Les honoraires au temps passé : Ce mode de facturation est appliqué dans les dossiers pour lesquels il est compliqué, voire impossible, de déterminer à l’avance le temps nécessaire au traitement du litige.
- Les honoraires forfaitaires : Lorsque la durée du litige et les diligences à réaliser peuvent être déterminées à l’avance, il sera fixé un honoraire forfaitaire et global.
- Les honoraires de résultat : La facturation au temps passé ou forfaitaire peut être accompagnée d’un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues judiciairement ou à l’occasion d’un règlement amiable du litige.
- Une convention d’honoraire sur la base d’un abonnement annuel peut être envisagée lorsque le Client entend faire appel aux services d’un Avocat de manière régulière, tant en matière de conseil que de contentieux. Cette convention fera l’objet d’un bilan annuel et de modification si nécessaire.
- La protection juridique : Il est courant qu’une assurance protection juridique figure dans les contrats d’habitation. Selon le contrat proposé, la compagnie d’assurance peut prendre tout ou partie en charge des honoraires de l’Avocat.
Maître Sokolow vous conseille de vous rapprocher de votre assureur pour avoir de plus amples informations sur cette prise en charge.
- En cas de survenance d’un évènement non connu ou imprévu, Maître Sokolow vous informera des conséquences sur ses honoraires.
- Une provision, déterminée en fonction de la complexité de l’affaire sera demandée pour pouvoir entamer les diligences, lors de la signature de la convention d’honoraires
A défaut de paiement de ladite provision, Maître Sokolow pourra renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005.
- Une facture d’honoraires vous sera adressée et contiendra un relevé détaillé des diligences passées et des frais engagés pour permettre au Client de comprendre au mieux le travail accompli.
Les contestations relatives aux honoraires d’avocat sont soumises au Bâtonnier.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180, Boulevard Haussmann 75008 Paris.
Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.
Les frais :
Il restera à la charge du Client des frais, et notamment :
- les frais d’huissier de justice (délivrance d’une assignation, citation à comparaître, signification d’une décision de justice, exécution d’une décision de justice, constat …).
- les frais de postulation obligatoires lorsqu’une procédure est engagée devant les juridictions en dehors du ressort de la Cour d’Appel de PARIS et du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
- les frais de Greffe.
- les droits de plaidoirie.
- les frais de déplacement
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Téléphone : 09 86 72 58 30
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