Mon conjoint a quitté le domicile conjugal, qu’est-ce qu’il faut que je fasse ?

Conformément à l’article 215 du code civil, les époux s’obligent à une communauté de vie et de toit. C’est un devoir. Si l’un des conjoints décide de quitter le domicile conjugal, sans l’accord de l’autre, il commet donc une faute.

Pour constater l’abandon, il existe plusieurs moyens :

• déposer une main courante auprès d’un commissariat;
• faire constater le départ du conjoint par un acte d’huissier de justice, rédigé au sein de votre domicile conjugal;
• produire des attestations de témoins (ami, voisin…) ayant connaissance du départ du mari ou de la femme.

Par la suite, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales une contribution aux charges du mariage (I) et/ou d’engager une procédure de divorce (II).

I- LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Par application de l’article 214 du code civil, dans le cas où votre conjoint quitte le domicile et n’apporte pas son aide financière aux dépenses ménagères, alors qu’il en a les moyens financiers, il est possible de solliciter une contribution aux charges du mariage. Cette dernière impose que chacun des époux contribue aux dépenses liées à la vie familiales et aux tâches domestiques et ce à proportion de leurs facultés financières respectives. Les époux ne peuvent pas déroger à cette disposition.
La contribution aux charges du mariage est due sans qu’il soit nécessaire au créancier de démontrer qu’il se trouve dans le besoin (Civ. 2e, 22 oct. 1969, Bull. civ. II, no 283, D. 1970. 112). Elle porte sur les dépenses de logement, de nourriture, d’habillement, de transport, de santé et sur les frais d’entretien et d’éducation des enfants.
L’évaluation des facultés respectives nécessite de prendre en compte les ressources de chacun des époux et les charges correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires (Civ. 1re, 15 nov. 1989, no88-13.259).

II- L’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE

Par application de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
L’abandon du domicile conjugal peut justifier le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de celui qui en est à l’initiative (Civ. 2e, 25 mars 1991 n°89-21.199).
Les juges apprécient alors au regard de la situation si le départ du domicile constitue une faute ou non (Civ. 2e, 30 novembre 2000, n°99-12.458).
Le caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal peut être excusé selon les circonstances. C’est notamment le cas lorsqu’il y a eu des violences et mauvais traitements (CA Bourges, 3 juin 1996, JurisData n°1996-044840, CA, Amiens, ch.fam., 24 septembre 2008, JurisData n°2008-371512) ou une attitude injurieuse et harcelante du conjoint (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 3, 3 mars 2011, n°09/15155). Il est recommandé dans ce cas-là de porter plainte et de produire un certificat médical attestant des violences subies.