L’Ordonnance de protection provisoire immédiate : un dispositif d’urgence pour protéger les victimes de violences intrafamiliales

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.

Pour que l’auteur de telles violences soit poursuivi en justice et que la victime puisse être protégée. Il est important de porter plainte, même si elle n’est pas obligatoire (article 515-10 du code civil).

Le dépôt de plainte permet de saisir le procureur de la République afin qu’il puisse ouvrir une enquête et que l’auteur soit poursuivi pénalement.

Le Juge aux Affaires Familiales peut également être saisi en urgence pour qu’il délivre une ordonnance de protection provisoire immédiate (article 515-13-1 du code civil) et qui est différente de l’ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection provisoire immédiate permet :

• De protéger dans les 24 heures après la saisine du juge une personne en danger, dans l’attente de la décision sur l’ordonnance de protection.
• D’obtenir provisoirement, par une même décision de justice, à la fois des mesures de protection personnelle, immédiates et effectives, mais aussi des mesures relatives à la vie familiale et à l’organisation de la séparation du couple.

Pour obtenir la mise en place de ce dispositif, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Une demande d’ordonnance de protection (article 515-9 du code civil) doit préalablement être introduite devant le juge aux affaires familiales
• Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués (attestations et certificats médicaux, arrêts de travail et/ou bulletins d’hospitalisation, témoignages, mails, sms, photos, attribution d’un téléphone grave danger…)
• Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés (menaces de violences ou de mort, menace de mariage forcé…)

Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur des violences :

• L’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur, de se rendre dans certains lieux, de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance ;
• La suspension du droit de visite et d’hébergement
• La dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence

Attention, les mesures de l’ordonnance de protection provisoire immédiate cessent de plein droit dès que le juge au affaires familiales statue sur la demande d’ordonnance de protection.

Numéros utiles :

Le 3919 (Violences Femmes Infos) constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences conjugales

Le 116 006 (Numéro d’aide aux victimes)

En cas de danger immédiat, il ne faut pas hésiter à composer le 17.