Comment contester un testament ?

Pour la définition du testament et les différents types de testament, vous pouvez vous reporter à la fiche : « Qu’est-ce qu’un testament ? ».
Il y a deux moyens de contester un testament : soit pour insanité d’esprit de son auteur (I), soit pour non-respect du formalisme (II).

I- CONTESTATION POUR INSANITÉ D’ESPRIT

Il est possible de contester un testament en invoquant que le consentement du testateur, c’est-à-dire celui qui a rédigé le testament et en est l’auteur, a été trompé « par l’erreur, le dol ou la violence » selon l’article 901 du code civil.
Il revient à celui qui agit sur ce fondement de prouver que le testateur n’avait pas de faculté de discernement suffisante lorsqu’il a rédigé son testament. La faculté de discernement n’est pas définie dans le code civil. Elle désigne l’état d’esprit de l’auteur du testament qui dispose toujours, au moment de sa rédaction, de son libre-arbitre, de sa possibilité de faire des choix en pleine connaissance de cause et d’en mesurer les conséquences.
La preuve de l’insanité d’esprit peut être rapportée par tout moyen. L’action vise à obtenir une nullité de l’acte en raison d’une erreur, d’une violence ou d’un abus de faiblesse et a donc pour conséquence d’annuler le testament. L’appréciation de l’insanité d’esprit relève du pouvoir souverain du juge.

II- LA CONTESTATION POUR NON-RESPECT DU FORMALISME

Selon la forme du testament, un certain formalisme doit être respecté. Il convient d’envisager la contestation selon le type de testament concerné :

    • Le testament olographe n’est valable que s’il est « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur » (article 970 du code civil).
      • Par conséquent, si un testament dit olographe (le plus fréquent) n’est pas entièrement écrit de la main du testateur, les juges prononceront la nullité de l’acte.
      • En ce qui concerne la date du testament, si elle est incertaine, il ne sera pas toujours possible de contester la validité du testament car elle peut résulter d’autres éléments, comme par exemple :
        • La prise en compte de la désignation d’une aide-ménagère comme légataire, le testament ayant alors nécessairement été rédigé entre la date de son embauche et le décès de la testatrice (Civ., 1ère, 5 mars 2014, n°13-14.093),
        • La référence dans le testament à d’autres testaments des 24 janvier et 7 février 2006 qu’il avait pour objet de révoquer permettant ainsi de dater le testament litigieux après février 2006 (Civ., 1ère, 13 juillet 2016, n°15-24. 378).
        • L’adresse du défunt sur son testament, à laquelle il a résidé pendant 11 mois avant d’être admis à l’hôpital où il est décédé, les juges ayant ainsi pris en compte une période plus longue pour dater le testament (Civ., 1ère, 10 mai 2007, n°05-14.366).
        La contestation proviendra d’une mauvaise rédaction du testament dans ce cas. Les juges interpréteront la volonté du testateur à la lumière des dispositions écrites dans le testament et ne doivent en aucun cas dénaturer l’esprit de la clause lorsque cette dernière est claire et précise.
      • En cas de contestation de la signature sur le testament, le juge a recours à la procédure de vérification d’écriture conformément à l’article 1373 du code civil. Le juge peut ordonner une expertise pour vérifier l’authenticité du document ou demander aux parties de produire d’autres éléments de preuve.
    • Le testament authentique peut être contesté si les conditions de formalités de l’article 972 du code civil ne sont pas respectés par le notaire*. En effet, comme il s’agit d’un acte effectué à l’aide d’un professionnel, on dit que le « testament authentique fait foi jusqu’à inscription de faux ». Il faut alors engager une procédure d’inscription pour faux afin de contester les dernières volontés du testateur, l’identité du testateur ou la date du testament.
    • Étant donnée qu’il suit le régime et les conditions du testament authentique, le testament international sera déclaré nul pour vice de forme dans les mêmes conditions précitées du testament authentique.
    • En cas de non-respect des conditions de forme de l’article 1001 du code civil, le testament mystique est nul. Il est possible qu’il devienne valide si les conditions de forme du testament olographe sont respectées.
*A savoir que le testament doit être dicté par le testateur au notaire qui le rédige à la main ou de manière dactylographiée, le (ou les s’ils sont deux) notaire(s) en font ensuite lecture au testateur pour vérification puis le testateur signe.

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