par Barbz | 8 07, 2022 | Actualités
La différence entre les contributions aux charges du mariage et le devoir de secours De nombreuses obligations naissent de l’institution du mariage. Parmi ces dernières, deux devoirs fondamentaux sont à rapprocher : le devoir de secours et le devoir de contribution...
par Barbz | 17 12, 2021 | Actualités
Le délit de non-représentation de l’enfant Conformément à l’article 227-5 du code pénal, on parle de « non-représentation de l’enfant » lorsqu’une personne refuse de présenter l’enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer, notamment les parents. Il s’agit d’une...
par Barbz | 17 12, 2021 | Actualités
Mon conjoint a quitté le domicile conjugal, qu’est-ce qu’il faut que je fasse ? Conformément à l’article 215 du code civil, les époux s’obligent à une communauté de vie et de toit. C’est un devoir. Si l’un des conjoints décide de quitter le domicile conjugal, sans...
par Barbz | 12 11, 2021 | Actualités
Comment contester un testament ? Pour la définition du testament et les différents types de testament, vous pouvez vous reporter à la fiche : « Qu’est-ce qu’un testament ? ».Il y a deux moyens de contester un testament : soit pour insanité d’esprit de son auteur (I),...
par Barbz | 12 11, 2021 | Actualités
Qu’est-ce qu’un testament ? Selon l’article 895 du code civil, le testament est un acte juridique par lequel une personne, que l’on appelle le « testateur », exprime ses dernières volontés et dispose des biens pour le temps qui suivra sa mort. Le testament fait partie...
par Barbz | 16 06, 2021 | Actualités
Absence de versement de la pension alimentaire : sanctions civiles et pénales Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne en exécution d’une obligation alimentaire prévue par une décision de justice ou une convention homologuée par un...
