par Barbz | 3 11, 2020 | Actualités
L’autorité parentale L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le...
par Barbz | 14 10, 2020 | Actualités
Qu’est ce que les MARD ? Le terme MARD (Modes alternatifs de résolution des différends) renvoie aux différentes manières de résoudre un conflit sans passer par les voies judiciaires traditionnelles. Les MARD permettent aux justiciables de régler un désaccord sans...
par Barbz | 15 10, 2018 | Actualités, Droit de la famille
Les différents types de divorce Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 et suivants du Code civil) C’est lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, avec l’entrée en vigueur de la Loi de...
par Barbz | 19 09, 2018 | Actualités, Droit de la famille
Quelles aides pour se reloger après une séparation ? Le relogement est une difficulté qu’il faut avoir à l’esprit au moment d’une séparation ou d’un divorce. Quitter le domicile conjugal ou le logement de la famille signifie de facto la recherche d’un nouveau...
par Barbz | 13 07, 2018 | Actualités, Droit de la famille
La prestation compensatoire C’est l’article 270 du Code civil qui vient définir la prestation compensatoire. C’est une somme qui est versée par un époux l’autre et qui a pour but de compenser la disparité du niveau de vie des époux causé par la rupture du mariage. Une...
