par Barbz | 17 12, 2021 | Actualités
Le délit de non-représentation de l’enfant Conformément à l’article 227-5 du code pénal, on parle de « non-représentation de l’enfant » lorsqu’une personne refuse de présenter l’enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer, notamment les parents. Il s’agit d’une...
par Barbz | 17 12, 2021 | Actualités
Mon conjoint a quitté le domicile conjugal, qu’est-ce qu’il faut que je fasse ? Conformément à l’article 215 du code civil, les époux s’obligent à une communauté de vie et de toit. C’est un devoir. Si l’un des conjoints décide de quitter le domicile conjugal, sans...
par Barbz | 12 11, 2021 | Actualités
Comment contester un testament ? Pour la définition du testament et les différents types de testament, vous pouvez vous reporter à la fiche : « Qu’est-ce qu’un testament ? ».Il y a deux moyens de contester un testament : soit pour insanité d’esprit de son auteur (I),...
par Barbz | 12 11, 2021 | Actualités
Qu’est-ce qu’un testament ? Selon l’article 895 du code civil, le testament est un acte juridique par lequel une personne, que l’on appelle le « testateur », exprime ses dernières volontés et dispose des biens pour le temps qui suivra sa mort. Le testament fait partie...
par Barbz | 16 06, 2021 | Actualités
Absence de versement de la pension alimentaire : sanctions civiles et pénales Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne en exécution d’une obligation alimentaire prévue par une décision de justice ou une convention homologuée par un...
par Barbz | 15 06, 2021 | Actualités, Droit de la famille
Les différents types de divorce Il existe quatre types de divorce l’un dit amiable (le divorce par consentement mutuel) et les trois autres dit contentieux (pour faute/pour altération définitive du lien conjugal/ pour acceptation du principe de la rupture). Le divorce...
