par Barbz | 12 11, 2021 | Actualités
Qu’est-ce qu’un testament ? Selon l’article 895 du code civil, le testament est un acte juridique par lequel une personne, que l’on appelle le « testateur », exprime ses dernières volontés et dispose des biens pour le temps qui suivra sa mort. Le testament fait partie...
par Barbz | 16 06, 2021 | Actualités
Absence de versement de la pension alimentaire : sanctions civiles et pénales Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne en exécution d’une obligation alimentaire prévue par une décision de justice ou une convention homologuée par un...
par Barbz | 15 06, 2021 | Actualités, Droit de la famille
Les différents types de divorce Il existe quatre types de divorce l’un dit amiable (le divorce par consentement mutuel) et les trois autres dit contentieux (pour faute/pour altération définitive du lien conjugal/ pour acceptation du principe de la rupture). Le divorce...
par Barbz | 20 03, 2021 | Actualités
Le refus de remettre les pièces d’identité et/ou le carnet de santé des enfants L’autorité parentale se définit comme « un ensemble de droits et d’obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du Code civil). Elle confère aux parents des...
par Barbz | 15 03, 2021 | Actualités
L’Ordonnance de protection : un dispositif pour protéger les victimes de violences conjugales Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il...
par Barbz | 3 11, 2020 | Actualités
L’autorité parentale L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour...
