Actualités juridiques

C'est Laélia Véron, maîtresse de conférence en stylistique et langue française qui répond à Léonie sur ce cas d'homonymie entre les avocats qui se mangent et les avocats qui plaident au tribunal. Actualités juridiques[wp-rss-aggregator]Contacter Maître SOKOLOWDroit de...

L’article 373-2-7 du Code civil dispose : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixe la contribution à l’entretien et à...

De nombreuses obligations naissent de l’institution du mariage. Parmi ces dernières, deux devoirs fondamentaux sont à rapprocher : le devoir de secours et le devoir de contribution aux charges du mariage.Respectivement abordées aux articles 212 et 214 du Code civil,...

Conformément à l’article 227-5 du code pénal, on parle de « non-représentation de l’enfant » lorsqu’une personne refuse de présenter l’enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer, notamment les parents. Il s’agit d’une infraction spécifique caractérisée par une...

Conformément à l’article 215 du code civil, les époux s’obligent à une communauté de vie et de toit. C’est un devoir. Si l’un des conjoints décide de quitter le domicile conjugal, sans l’accord de l’autre, il commet donc une faute. Pour constater l’abandon, il existe...

Pour la définition du testament et les différents types de testament, vous pouvez vous reporter à la fiche : « Qu’est-ce qu’un testament ? ».Il y a deux moyens de contester un testament : soit pour insanité d’esprit de son auteur (I), soit pour non-respect du...

Selon l’article 895 du code civil, le testament est un acte juridique par lequel une personne, que l’on appelle le « testateur », exprime ses dernières volontés et dispose des biens pour le temps qui suivra sa mort. Le testament fait partie avec les donations et les...

Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne en exécution d'une obligation alimentaire prévue par une décision de justice ou une convention homologuée par un Juge. Ce terme recouvre à la fois la notion de : pension alimentaire versée pour les...

L’autorité parentale se définit comme « un ensemble de droits et d’obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du Code civil). Elle confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits...

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. L’article 222-33-2-1 du...

L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa...